Comment avoir un permis de construction ville de Rosemère
Permis de construction
Un projet de construction, de transformation, de réparation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiments est interdit sans l’obtention d’un permis de construction. (Entrée en vigueur du Règlement 1006)
Un permis de construction est requis pour toute rénovation d’un bâtiment ou d’une construction si le coût de l’intervention est supérieur au montant de 3 000 $.
Un permis est requis peu importe le coût pour l’enlèvement ou la construction de murs, de cloisons, de portions de murs ou de cloisons, l’enlèvement ou le sectionnement de poutres, solives ou autres supports, pour l’enlèvement, le déplacement ou le blocage d’escaliers, sorties ou fenêtres, ou tout changement dans les matériaux actuels à l’extérieur.
Toutes les constructions qui sont susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou floristiques, de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens ou qui sont situées dans la plaine inondable sont interdites sans l’obtention d’un permis de construction.
De plus, toutes les constructions qui sont susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale des rives, ou de porter le sol à nu, ou d’en affecter la stabilité, ou qui empiètent sur le littoral, sont interdites sans l’autorisation d’un permis de construction. (Règlement 1006 – Permis et certificats, article 28)
COMMENT OBTENIR UN PERMIS DE NOUVELLE CONSTRUCTION ?
Pour toute information concernant un projet de nouvelle construction d’un bâtiment résidentiel, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme, des permis et inspections de la Ville de Rosemère.
Les règlements en matière d’urbanisme de la Ville de Rosemère sont disponibles sur demande par téléphone au 450 621-3500, poste 1238, ou encore par courriel à l’adresse : permis.inspections@ville.rosemere.qc.ca
DEMANDES DE PERMIS
COMMENT OBTENIR UN PERMIS DE RÉNOVATION ?
Afin d’obtenir un permis de rénovation, nous vous demandons de prendre connaissance de la réglementation municipale en vigueur et de joindre les documents demandés incluant le paiement des frais d’émission dudit permis (voir "Demande de permis - Documents nécessaires" dans la colonne de gauche), puis de soumettre le tout au Service de l’urbanisme, des permis et inspections.
Les règlements en matière d’urbanisme de la Ville de Rosemère sont disponibles sur demande par téléphone au 450 621-3500, poste 1238, ou encore par courriel à l’adresse : permis.inspections@ville.rosemere.qc.ca. Vous pouvez consulter aussi la page du Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).
Voir également le document "Formulaire clôture et muret" dans les documents à télécharger à gauche.
| Tarif |
| Le coût d’un permis de rénovation est en fonction du coût des travaux. Pour un usage résidentiel, le tarif est de 4,50 $ par tranche de 1000 $ de coût des travaux. Le coût minimal d’un permis de rénovation résidentiel est cependant fixé à 50 $. |
*Paiement par chèque, argent comptant ou carte de débit.